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Dans le cadre de la contractualisation dans le secteur laitier, le comité national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel) a publié le « guide des bonnes pratiques contractuelles » et mis en place la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPClait). Celle-ci a tenu sa première réunion le 29 mars 2011 et vient d'ouvrir son site internet.

« Sur ce site, tout producteur, opérateur économique ou acheteur de lait de vache peut désormais saisir la commission pour obtenir un avis sur toute question relative à la contractualisation préalablement à la signature des contrats, sur des clauses contractuelles ou sur toute pratique contractuelle », indique le Cniel dans un communiqué.

Le site fournit les informations relatives à la CIPClait : sa composition, son fonctionnement, son règlement intérieur et présente la démarche à suivre pour saisir la commission. La saisine peut être réalisée au moyen d’un formulaire téléchargeable à transmettre par courrier postal ou à envoyer directement depuis le site complété, signé et accompagné du contrat objet de la demande.

Le guide des bonnes pratiques contractuelles, ainsi qu’un ensemble de documents relatifs à la contractualisation et au secteur laitier sont également consultables et téléchargeables.

http://www.cipclait.com